Prêt a taux 0%

Pour l’obtention d’un prêt à 0%, dans le cadre de l’achat d’un logement de plus de 20 ans, l’administration demande que soit vérifiée la conformité du logement en terme de surface (lié à la composition familiale) et d’habitabilité.

Cet « état des lieux » peut donner lieu à une obligation de travaux (à réaliser sous 3 ans).

Obligation :achat avec prêt à 0% d’un logement de plus de 20 ans.         

Durée de validité :non concernée

Textes règlementaires :Décret n°2005-69 du 31 janvier 2005