Plomb

Le CREP (Constat des risques d’exposition au plomb) permet d’appréhender le risque d’exposition lié aux peintures et revêtements contenant du plomb.

Ce contrôle est à effectuer dans les logements construits avant le 1er janvier 1949, aussi bien dans les parties privatives (à la charge du propriétaire) que dans les parties communes des immeubles collectifs (à la charge de l’ensemble des copropriétaires).

La durée de validité de ce constat est permanente si l’intervention n’a pas décelé de revêtement ou peinture plombée (ou en tout cas au dessous du seuil réglementaire de 1 mg / cm²). Dans le cas contraire, ce constat est valable 1 an.

Obligation : vente / location logement construit avant 1949

Durée de validité : sans limite ou 1 an

Textes règlementaires : Art. L. 1334-5 et L. 1334-6 du code de la santé publique.