Mesurage Carrez

Depuis décembre 1996, la loi impose la mention de superficie dans tous les avant contrats et contrats de vente d’un lot de copropriété.
Le relevé effectué par un professionnel, à l’aide d’un télémètre laser ou d’un théodolite garantit l’exactitude des informations et la conformité avec la législation en vigueur.

Obligation :vente de lot de copropriété

Durée de validité : sans limite

Textes règlementaires :  Loi 96-1107 dite loi « Carrez »