Gaz
Le diagnostic gaz permet d’évaluer les risques liés aux installations de plus de 15 ans, situées dans les parties privatives des logements, et susceptibles d’être dangereuses pour les individus.
Ce contrôle concerne aussi bien les installations gaz naturel que GPL (butane et propane) dès lors qu’une partie de l’installation est fixe.
Obligation : vente logement avec une installation gaz de plus de 15 ans.
Durée de validité : 3 ans
Textes règlementaires : Art. L 134-6 du code de la construction.
Art. 17 de l’ordonnance 2005-655 du 08/06/2005