Amiante

Le diagnostic amiante avant vente consiste à rechercher, visuellement,  la présence, ou l’absence, de matériaux ou produits de construction contenant de l’amiante.

La recherche se fait dans tous les bâtiments construits avant le 1er juillet 1997, dans les parties privatives (à la charge du propriétaire) ainsi que dans les parties communes des immeubles collectifs (on parle alors de DTA - Dossier Technique Amiante et cette partie est à la charge de l’ensemble des copropriétaires).

Ce constat a une durée de validité permanente.

Obligation : vente de tout bien immobilier construit avant le 01/07/1997

Durée de validité : sans limite

Textes règlementaires :  Art. L 1334-13 du code de la santé publique.